Conditions générales

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Présentation du prestataire de services

La SRL ALTERA est une société civile de droit belge ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dont l’objet social est l’exercice de la profession d’avocat (code NACEBEL 2008 : 69101).

Immatriculée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.642.311, son siège social est établi rue Sainte-Walburge, 462 à 4000 LIEGE.

La SPRL ALTERA est joignable par téléphone au numéro 04/239.19.44 et par courrier électronique aux adresses suivantes :

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Les membres de la SPRL ALTERA appartiennent à l’organisation professionnelle du barreau de Liège-Huy, dont le siège social est situé Palais de Justice, Place Saint-Lambert, 16 à 4000 LIEGE.

Leur titre professionnel d’avocat leur a été octroyé par la Belgique.

Les membres de la SPRL ALTERA ont souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance ETHIAS (rue des Croisiers, 24 à 4000 LIEGE – tel : 04/220.31.11).

Le montant de la couverture d’assurance s’élève, par sinistre, à la somme de 1.250.000,00 €.

La couverture géographique de l’assurance s’étend au monde entier, à l’exception des États-Unis d’Amérique et du Canada.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de décrire la mission de la SPRL ALTERA, les obligations de ses clients, ainsi que les méthodes de comptabilisation de ses honoraires frais et débours.

Elles sont consultables en langue française.

Article 3 : Mission de la SPRL ALTERA – Engagements du client

3.1      

La mission de la SPRL ALTERA consiste à conseiller, assister et/ou représenter son client dans le cadre des causes qui lui ont été confiées.

La SPRL ALTERA défend les intérêts de son client et l’informe régulièrement de l’évolution de son dossier sans toutefois être en mesure de garantir le résultat escompté ou envisagé.

L’intervention de la SPRL ALTERA implique une obligation de moyen mais en aucun cas de résultat.

La SPRL ALTERA exerce sa mission dans le respect des règles déontologiques établies par le barreau de Liège-Huy et avocats.be. Ces règles sont consultables sur les sites barreaudeliege-huy.be et www.avocats.be.

L’intervention de la SPRL ALTERA se fera dans le strict respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d’avocat est soumise.

3.2

Pour sa part, le client s’engage à informer de manière la plus complète possible la SPRL ALTERA des tenants et aboutissants de son dossier, et de lui fournir tous les documents utiles en sa possession de manière à permettre à l’avocat(e) en charge du dossier de le conseiller le plus utilement possible.

Le client s’engage également à remettre à la SPRL ALTERA tout acte de procédure, exploit d’huissier, lettre de mise en demeure ou document de toute nature qui lui serait signifié ou notifié et ce, dès sa réception.

Le client est avisé que l’absence de communication de ces documents est susceptible de nuire gravement à la gestion de son dossier.

La SPRL ALTERA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du non respect d’un délai résultant de l’absence de communication de tout document de procédure généralement quelconque, le client supportant seul toutes les conséquences dues à un manquement de sa part quant à la communication des informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

3.3

La SPRL ALTERA n’entamera sa mission qu’après le paiement de la première provision.

Elle se réserve également la possibilité de suspendre son intervention dans le dossier en cas de défaut de paiement, plus de huit jours après un premier rappel, des provisions sollicitées ou des états de frais et honoraires intermédiaires établis postérieurement à l’entame de sa mission.

Le client supportera seul toutes les conséquences dues à un retard consécutif au non-paiement de la première provision.

Les fonds que la SPRL ALTERA percevrait pour le compte du client ou pour le compte de tiers transiteront par son compte tiers, ouvert auprès de la Banque ING sous le numéro BE24 6451 3809 9238 et soumis au contrôle de l’Ordre des Avocats.

Article 4 : Tiers-payant

4.1

Lors de l’entretien préalable, le client est avisé des conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridique et sera interrogé sur l’existence d’une compagnie d’assurance protection juridique susceptible de prendre en charge les frais et honoraires de la SPRL ALTERA.

Si en cours de procédure, de nouveaux éléments interviennent permettant l’intervention d’un tiers-payant, le client s’engage à en aviser immédiatement la SPRL ALTERA.

4.2

En dehors de l’aide juridique, si un tiers-payant intervient de manière partielle ou plafonnée, il appartiendra au client de supporter personnellement le montant des honoraires, débours et frais qui dépasserait la limite d’intervention de ce tiers payant.

Dans l’hypothèse où le client bénéficierait de l’aide juridique partiellement gratuite, l’entame de la mission de la SPRL ALTERA sera conditionnée au paiement préalable par le client de la provision calculée par le Bureau d’aide juridique.

4.3

Les prestations que le client inviterait la SPRL ALTERA à effectuer sans avoir la confirmation préalable de l’intervention d’un tiers payant, seraient exclusivement imputables au client sauf et dans la mesure où, le tiers payant confirmerait postérieurement leur prise en charge.

Article 5 : TVA

Les frais et honoraires d’avocats sont soumis à une TVA de 21 % depuis le 1^er janvier 2014.

Ce taux de TVA sera donc comptabilisé sur les honoraires et frais de la SPRL ALTERA, à l’exclusion des débours qui seront comptabilisés à prix coûtant (voir infra).

Les montants des frais et honoraires évoqués ci-dessous s’entendent hors TVA.

DEBOURS, FRAIS ET HONORAIRES

Article 6 : Débours

Les débours correspondent aux frais dont la SPRL ALTERA a fait l’avance pour le compte du client.

Sans que la liste soit exhaustive, il s’agit des :

• frais d’huissier (citation, signification, …),
• frais de greffe (droits de requête, droits d’appel, copie de dossier répressif et autres pièces de procédure…),
• droits de mise au rôle,
• timbres fiscaux,
• frais de traduction,
• honoraires et frais de conseils techniques (architecte, expert comptable, expert automobiles…)
• frais de déplacement et de séjour exceptionnel (avion, train, hôtel,…)
• frais d’envoi de colis ou de courriers spéciaux ou urgents.

Le client s’engage à rembourser les débours à première demande sur base des justificatifs produits par la SPRL ALTERA.

Lorsque les débours n’ont pas été pris en charge directement par le client, ils sont comptabilisés au client à prix coûtant et ne sont pas soumis à la TVA.

Article 7 : Frais

Indépendamment des honoraires relatifs au travail intellectuel et aux prestations de service, la SPRL ALTERA expose des frais divers dont la comptabilisation s’effectue de la manière suivante :

• Frais de constitution, d’ouverture et d’archivage du dossier : 60,00€
• Correspondance, dactylographie (par page) : 11,00€
• Photocopies (par page) : 0,35€
• Déplacement (par kilomètre) : 0,60€
• Frais de bureau (téléphone, comptabilité, gestion du parc informatique,..) : 15% du poste dactylographie
• Frais de recommandé : 12,00€

L’ensemble de ces montants sont soumis à la TVA de 21%.

Article 8 : Honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat(e).

Ce travail comprend l’ensemble des prestations que la SPRL ALTERA doit effectuer pour mener à bien sa mission.

Les prestations qui seront facturées au client peuvent notamment comprendre l’étude de son dossier, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, les expertises, la rédaction et la préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences, le temps d’attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc… Cette énumération n’est pas limitative.

L’ensemble des honoraires ci-dessous définis sont soumis à la TVA de 21%.

Barème horaire

La SPRL ALTERA recourt de manière générale, pour la détermination de ses honoraires, à une méthode de calcul basée sur un barème horaire.

La durée et la nature de chaque prestation d’un membre du bureau font, à cette fin, l’objet d’un encodage informatisé lors de leur accomplissement.

Le relevé de ces prestations est disponible à tout moment et à première demande du client.

Le taux horaire est défini par écrit à l’ouverture du dossier.

Le taux horaire des collaborateurs est égal ou inférieur au taux horaire défini pour le dominus litis.

Les taux retenus pour les prestations des collaborateurs sont déterminés en fonction de l’expérience et des compétences particulières de ces derniers dans les matières traitées.

Les taux horaires tant des associés que des collaborateurs sont périodiquement adaptés en fonction, notamment, de l’évolution des prix. Toute adaptation des conditions tarifaires ne vaudra que pour l’avenir et aura été préalablement porté à la connaissance du client.

Les taux horaires pratiqués peuvent varier en fonction des particularités du dossier confié à la SPRL ALTERA (complexité de la question à étudier, degré d’urgence, importance de la cause et chances de succès) entre 90,00 € et 150,00 €. Lorsque les taux sont adaptés en fonction de ces critères, ils le sont en concertation avec le client et ne varient plus postérieurement, sans préjudice du paragraphe précédent.

Forfait

Si le client le souhaite et dans la mesure où les éléments soumis à l’entame du dossier le permettent une forfaitisation de l’intervention de la SPRL ALTERA peut être envisagée.

Dans cette hypothèse, le client sera avisé par écrit tant du montant du forfait qui lui sera facturé que des prestations visées par ledit forfait.

Toute prestation supplémentaire effectuée par la SPRL ALTERA sera facturée de manière autonome, en fonction de son ampleur, soit sur base d’un barème horaire porté à la connaissance du client lors de la signature des conditions générales en début de dossier, soit sur base d’un nouveau forfait.

La SPRL ALTERA veillera à informer le client de la réalisation de prestations non comprises dans le forfait initial et décidera, en concertation avec lui, de la manière la plus adaptée en fonction de l’évolution du dossier, de facturer ces nouvelles prestations (taux horaire ou forfait).

Honoraires de résultat

Lorsque le résultat obtenu présente un caractère d’importance particulier, la SPRL ALTERA prendra en compte un honoraire de résultat spécifique calculé dans les limites de la présente disposition :

• lorsque l’enjeu est évaluable en argent (montants récupérés ou dettes évitées), l’honoraire de résultat est fixé selon le taux dégressif suivant :
• Jusqu’à 100.000€ : 8%
• De 100.000€ à 300.000€ : 7%
• De 300.000€ à 600.000€ : 6%
• De 600.000€ à 1.000.000€ : 4%
• Au-delà d’1.000.000€ : 3%

Le total des honoraires dû par le client est fixé à l’honoraire de résultat, lorsque celui-ci est supérieur aux honoraires résultant du barème horaire.

A titre exemplatif, les pourcentages qui précèdent seront appliqués aux montants suivants :

• Les montants auxquels la partie adverse renoncerait à la suite de l’argumentation développée par la SPRL ALTERA.
• Les montants demandés par la partie adverse et dont elle a été déboutée.
• Les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle sur base de l’argumentation et/ou des prestations de la SPRL ALTERA.
• Les montants obtenus en dehors de toute procédure en justice, suite à une négociation menée à l’amiable par la SPRL ALTERA.
• Lorsque l’enjeu n’est pas évaluable en argent, l’honoraire de résultat fait l’objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d’intervention, d’une convention particulière prévoyant une augmentation du barème horaire applicable en cas de réalisation de l’objectif défini.

L’honoraire de résultat sera en outre réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur aux honoraires établis sur base du barème horaire qui constituent un minimum, si en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou sur citation, avant l’audience d’introduction. Il en va de même pour la partie de la créance accordée par une décision judiciaire mais qui ne pourrait être récupérée.

Article 9 : Dépens

Toute action en justice fait courir à la partie demanderesse ou défenderesse qui perd le litige le risque de payer non seulement les frais et honoraires de son propre avocat mais également les dépens de l’instance, ainsi que, dans certains cas, le droit de 3% dû pour l’enregistrement des arrêts et jugements portant condamnation de sommes.

Le client est informé de ce risque et l’assume en connaissance de cause.

Une éventuelle condamnation judiciaire de la partie adverse ou du client à supporter les dépens sera sans incidence sur le calcul et le mode de paiement des frais et honoraires de la SPRL ALTERA.

DROIT DE RETRACTATION

Article 10 : Champ d’application

Le droit de rétractation est exclusivement applicable :

• au client consommateur (c’est-à-dire, à la personne physique sollicitant les services de la SPRL ALTERA à des fins privées),
• qui conclut un contrat de prestation de services avec la SPRL ALTERA exclusivement à distance (c’est-à-dire, en dehors de la présence physique simultanée de l’avocat et du client – par exemple, par courrier électronique ou par téléphone),
• ou qui conclut un contrat de prestation de services avec la SPRL ALTERA en dehors du lieu habituel d’exercice de son activité (c’est-à-dire, son cabinet sis rue Sainte-Walburge, 462 à 4000 LIEGE).

Article 11 : Délai, exercice et effet

Dans ces conditions, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à dater du jour où le contrat est conclu.

Le client exerce valablement son droit de rétractation lorsqu’il manifeste de manière claire et non ambigüe sa volonté de rétractation endéans ce délai.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre, sans frais, toutes les obligations existant entre les parties, y compris les éventuels contrats accessoires.

Article 12 : Provision versée avant l’exercice du droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le client aurait déjà effectué un paiement avant l’expiration du délai de rétractation, la SPRL ALTERA l’en remboursera dans un délai de 14 jours suivant celui où elle a pris connaissance de la décision de rétractation de son client.

Toutefois, si à la demande expresse du client, la SPRL ALTERA a effectué des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, le client sera redevable du coût du travail effectué durant ce délai, même en cas de décision de rétractation.

Les frais et honoraires lui seront alors facturés proportionnellement aux prestations effectuées avant la rétractation.

Dispositions finales

Article 13 : Défaut de paiement

Les demandes de provision, les états de frais et honoraires intermédiaires, ainsi que les états de frais et honoraires finaux, sont payables au comptant.

À l’expiration de ce délai, les montants dus seront majorés d’un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard et le paiement dans les transactions commerciales et ses arrêtés d’exécution au taux fixé par cette loi, sans la moindre mise en demeure préalable.

En cas de non-paiement, la SPRL ALTERA se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement l’exécution de sa mission si aucun paiement n’est intervenu dans les 8 jours suivants le premier rappel.

Article 14 : Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit belge est applicable aux relations entre la SPRL ALTERA et le client.

Les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre la SPRL ALTERA et le client.

Article 15 : Limitation de la responsabilité

La responsabilité de la SPRL ALTERA est limitée aux montants couverts par la police d’assurance responsabilité souscrite pour chacun des avocats par le Barreau de Liège (plafond fixé par sinistre à la somme de 1.250.000,00 €).

Le client renonce à tout recours contre la SPRL ALTERA pour un dommage qui serait supérieur aux montants de cette police d’assurance.